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OHADATA J-12-01

Arrêt n° 44/CIV, KAMGUIA Joseph contre MANGA EBANGA.

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OHADATA J-10-251

Arrêt n° 286/civ, Affaire : Succession SUNJIO représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, CSI Saving

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OHADATA J-10-250

Arrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire

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OHADATA J-10-135

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving

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OHADATA J-10-134

Arrêt n° 380/CIV/2008, Affaire : KAGO LELE Jacques c/ TCHOUPO Christophe

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OHADATA J-10-133

Arrêt n° 381/CIV, Affaire : Société PAMOL Plantation LTD contre NOUBISSI Francis

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OHADATA J-10-132

Arrêt n° 237/CIV, Affaire : Société La Plaza SARL contre SIMO de Baham et son épouse

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OHADATA J-09-240

Arrêt n° 382/CIV/06-07, Affaire : La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Eric SUNDJIO

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OHADATA J-09-239

Arrêt n° 433/CIV/06-07, Affaire : Société SIC SARL c/ MATGENIE

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OHADATA J-09-150

Arrêt n° 62/REF, Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) SA c/ Etat du Cameroun EX-ONCPB en liquidation

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Actualité récente

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Participación de la ERSUMA en el Coloquio internacional sobre “La justicia y el desarrollo económico”, y firma de un convenio de colaboración con la EFPJ de Chad

El 27 de noviembre de 2025, ERSUMA participó en Yamena (Chad) en el Coloquio internacional sobre “Justicia y desarrollo económico”, organizado por la Escuela de Formación de Profesiones Judiciales (EFPJ) y el Consejo Nacional de Empresarios de Chad.

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Visita oficial del Secretario Permanente a Togo

En visita oficial a Lomé (Togo), el Secretario Permanente de la OHADA, profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido en audiencia el jueves 27 de noviembre de 2025 por el Sr. Essowè Georges BARCOLA, Ministro de Economía y Finanzas, y por Don. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro de Justicia y Derechos Humanos, Guardián de los Sellos de la República Togolesa, ambos miembros del Consejo de Ministros de la OHADA.

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Grande conférence OHADA à l'Université Liberté de Lubumbashi (RDC), le 13 décembre 2025

C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.