Suretes - Hypotheque - Hypotheque Constituee Anterieurement A L'aus - Saisie Immobiliere - Droit Applicable - Aupsrve (non) - Droit National (code De Procedure Civile Du Cameroun ) (oui)
L'article 150 de l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés qui prévoit que cet acte ne s'applique pas aux sûretés constituées ou crées antérieurement à son entrée en vigueur concerne tant les conditions de validité des sûretés et que la mise en œuvre de ces sûretés. Dès lors, la saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication forcée d'un immeuble, bien qu'engagée par un commandement postérieur à l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE relève du droit national en l'espèce, des dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais régissant la saisie immobilière puisque les hypothèques à l'origine de l'adjudication ont été consenties antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS. C'est donc à tort que le premier juge a déclaré , en se fondant sur l'AUPSRVE le demandeur irrecevable en sa demande en nullité du procès- verbal d'adjudication. C'est pourquoi la cour d'appel infirme le jugement entrepris et en application des dispositions du code de procédure civile camerounais annule le procès verbal d'adjudication intervenu.
Article 293 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 150 Aus
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16ième édition du Concours international GHO qui aura lieu cette année du 22 au 27 septembre à N'Djamena (Tchad) pays qui assure depuis janvier 2025 la présidence en exercice de l'OHADA.
S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains, a entamé en sa qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA la traditionnelle tournée au sein des Institutions de l'Organisation.