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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-134
Arrêt n° 380/CIV/2008, Affaire : KAGO LELE Jacques c/ TCHOUPO Christophe Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/11/2008

Societe Commerciale - Societe De Fait- Preuves (oui) - Constatation De L'existence

Lorsqu'il existe des preuves de l'existence d'une société de fait, l'associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait.

Article 864 Auscgie
Article 9 Audcg

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