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OHADATA J-10-177

Arrêt n° 97/2009, Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED / Société J.G.R.F. International Consultants

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OHADATA J-10-176

Arrêt n° 088/09, Me Jean Sanvi K. de SOUZA / La Brasserie BB

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OHADATA J-10-175

Arrêt n° 134/09, Organisation des Transporteurs routiers du FASO (OTRAF) / Société BPS-TOGO

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OHADATA J-10-174

Arrêt n° 017/2009, AYIGAH A. Kokou / Dame AMOUZOUGAN Ayélégan épouse DOSSEY et AMOUZOUGAN Assiobo

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OHADATA J-10-173

Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé

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OHADATA J-10-172

Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO

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OHADATA J-10-171

Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul

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OHADATA J-10-170

Arrêt n° 163/06, Société ECOBANK-TOGO/ Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments

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OHADATA J-10-169

Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL

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OHADATA J-10-168

Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA

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Actualité récente

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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Secretario Permanente de la OHADA recibido en audiencia por el Jefe de Estado de Chad

En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.