Droit Commercial General - Bail Commercial - Resiliation - Bail De Terrain Non Bati - Autorisation D'eriger Des Constructions - Bail A Construction (non) - Application De L'article 101 Audcg (oui) - Validite Du Bail Conclu Par Un Tiers - Approbation Du Proprietaire - Validite (oui)
Droit Commercial General - Bail Commercial - Resiliation - Paiement Des Loyers - Preuve - Expulsion Du Locataire (non)
Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l'absence de procuration ou de mandat, perçoit directement des mains de sa sœur les loyers de son immeuble donné à bail par celle-ci, selon les conditions de conclusion, le montant des loyers et mode de paiement fixés par elle et approuvés par lui, n'est pas étranger au bail litigieux. Dès lors, son action tendant à faire déclarer que le bail ne lui est pas opposable et obtenir l'expulsion du locataire ne peut prospérer (1).
Doit être infirmé, le jugement qui a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire alors que celui-ci, preuve à l'appui, démontre avoir apuré sa dette et les loyers échus (2).
Article 101 Audcg
LegiAfrica informe le public de la mise en ligne de la Revue ATDA du mois de Mai 2021. La Revue ATDA est dédiée aux commentaires de décisions de justice et de la législation de droit des affaires dans les pays de l'OHADA.
La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.
Le 19 de chaque mois, une cinquantaine de médiateurs européens et africains partagent en ligne leurs expériences respectives dans le cadre des SEAM, Sessions euro-africaines de la médiation et du changement.
La 3ème promotion du D.U. de Droit OHADA et de l'intégration régionale africaine s'ouvre aux dépôts de candidature à partir du 24 mai 2021 jusqu'au 30 juin 2021. Une seconde session est prévue à compter du 30 août jusqu'au 17 septembre 2021.
L'Union des Comores, son monde juridique et ses acteurs judiciaires, ne cessent d'organiser en partenariat avec le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI) des cérémonies de remises de Codes et ouvrages OHADA par catégorie de bénéficiaires.
Le numéro 27 de la Revue Franco-Maghrébine de Droit qui vient de paraître est consacré aux enjeux juridiques de l'intégration du Maroc à l'espace juridique unifié OHADA.
Le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL, Membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise (CCIFC) en partenariat avec la Communauté Internationale des Hommes d'Affaires du Plein Évangile/RDC Asbl (Full Gospel) annonce l'organisation, le mercredi 23 juin 2021 de 10 heures à 19 heures, la 14ème Edition du Forum des Opportunités d'Affaires et d'Investissements dont le thème est « Entrepreneuriat : opportunités et défis dans un contexte de crise sanitaire ».
La revue Lexbase Afrique-OHADA a le plaisir de vous annoncer la parution de son 45ème numéro.
Sous la houlette de Deloitte & Touche SARL et de Droit Médias Finance SARL, un séminaire de formation de haut niveau en pratique et droit des marchés financiers de la CEMAC se tiendra du 24 au 25 juin 2021 à Douala au Centre de Formation de Deloitte Cameroun situé à la Tour CNPS Bonanjo 12ème étage.