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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-169
Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 17/03/2009

Droit Des Societes Commerciales Et Du Groupement D'interet Economique - Societe - Transformation - Personne Morale Nouvelle (non) - Modification Des Statuts (oui) - Article 181 Auscgie
Voies D'execution - Saisie - Demande De Designation D'un Sequestre - Obstacle A La Procedure - Faute - Condamnation (oui) - Article 186 Et 38 Aupsrve

Le compte d'un débiteur auprès d'une banque a fait l'objet d'une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d'un séquestre et conteste le droit d'agir du saisissant qui a fait l'objet d'une transformation de SA en SARL.
Selon la Cour d'appel, il résulte des dispositions de l'article 181 AUSCGIE que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci. Dès lors, doit être confirmée, la décision du premier juge qui a estimé que la transformation régulière d'une société anonyme en société à responsabilité limité n'a aucune incidence sur la saisie opérée par celle-ci (1).
En matière de saisie-attribution, le tiers saisi a l'obligation de prêter main-forte au saisissant en lui fournissant des informations exactes et précises sur les comptes du saisi ; cette obligation lui est faite par les articles 166 et 38 de l'AUVE. Doit donc être condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir commis une faute manifeste, le tiers qui s'est volontairement substitué au saisi et a fait entrave au recouvrement par le saisissant de sa créance (2).

Article 181 Auscgie
Article 38 Aupsrve
Article 166 Auve

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).