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OHADATA D-06-29
Une présentation critique de l'Acte uniforme Ohada du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises par rapport au plan comptable OCAM-CEMAC.
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OHADATA D-06-27
Le contentieux de l'annulation des sentences issues de l'arbitrage traditionnel dans l'espace de l'OHADA
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OHADATA D-06-26
La délimitation de la compétence entre la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et les cours suprêmes nationales en matière de recouvrement des créances.
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OHADATA D-06-23
La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA : un troisième degré de juridiction ?
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OHADATA D-06-21
Réflexion sur le maintien de l'obligation de transformation des sociétés à responsabilité en société anonyme au regard du code des participations du Gabon après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
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