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OHADATA D-23-10

 L'effervescence du droit des marchés financiers de la CEMAC et de l'UEMOA à l'épreuve du droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-09

 Du respect de la clause de stabilisation sous les auspices d'un contrat d'investissement : crible de la législation minière de la République Démocratique du Congo Lire la suite

OHADATA D-23-03

 Le commerce électronique : aspects de droit international privé camerounais Lire la suite

OHADATA D-22-32

 L'adhésion du Maroc à l'OHADA : enjeux et perspectives Lire la suite

OHADATA D-22-31

 La solution OHADA pour l'amélioration du climat des affaires au Burundi Lire la suite

OHADATA D-22-30

 Le formalisme en droit OHADA : entre accentuation et atténuation Lire la suite

OHADATA D-22-28

 Le mécanisme de règlement des différends de la ZLECAf Lire la suite

OHADATA D-22-20

 La société à mission : Une possibilité au service de l'intégration de la RSE en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-22-17

 Ouverture de l'OHADA au reste de l'Afrique : défis, enjeux et perspectives Lire la suite

OHADATA D-22-08

 L'OHADA et la ZLECAF Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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