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OHADATA D-08-47
L'identification de la juridiction compétente prévue à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE).
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OHADATA D-08-29
La juridiction prévue à l'article 49 de l'Acte uniforme Ohada n° 6 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est-elle le juge des référés au Cameroun ?
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OHADATA D-08-27
Insaisissabilités et immunités d'exécution dans la législation OHADA ou le passe-droit de ne pas payer ses dettes.
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OHADATA D-08-25
Réflexion sur l'applicabilité de la loi n° 92/008 du 14 aout 1992 sur l'exécution des décisions de justice, telle que modifiée par rapport à l'Acte uniforme Ohada sur les procédures de recouvrement simplifiées et les voies d'exécution.
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OHADATA D-08-22
La situation des créanciers du salarié dans les procédures d'exécution de l'OHADA ou le difficile équilibre entre les intérêts en présence.
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OHADATA D-08-02
Les immunités de juridiction et d'exécution de l'Etat et de ses émanations en tant qu'acteurs du commerce international.
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OHADATA D-07-22
La pratique des procédures simplifiées de recouvrement issues de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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