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OHADATA D-22-19

 Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l'article 15 de l'AUPC Lire la suite

OHADATA D-22-07

 La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté Lire la suite

OHADATA D-21-32

 Le traitement fiscal des entreprises en difficulté au Cameroun Lire la suite

OHADATA D-21-27

 Retour sur la finalité de la discipline collective des créanciers d'une entreprise sujette à une procédure collective en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-21-18

 Un créancier OHADA peut-il bénéficier du transfert de la charge de sa sûreté réelle spéciale en présence d'un concordat de redressement comportant une cession totale ou partielle ? Lire la suite

OHADATA D-21-11

 IA, blockchain et procédures collectives en droit OHADA : un triptyque qui fait rêver d'un droit OHADA augmenté Lire la suite

OHADATA D-21-04

 Le juge et le contrat de société en droit OHADA : que reste-t-il de l'intangibilité du contrat de société face à l'emprise du juge ? Lire la suite

OHADATA D-20-45

 Adaptation du cadre contractuel des partenariats public-privé (PPP) en période de pandémie. Recommandations pratiques dans l'espace OHADA Lire la suite

OHADATA D-20-33

 Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais Lire la suite

OHADATA D-20-29

 La procédure de conciliation : une solution de choix contre les difficultés des entreprises dues à la Covid-19 Lire la suite
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Actualité récente

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Compte rendu de la finale du concours interne de plaidoirie de l'AUPROHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan

Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.

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Deuxième édition de l'activité « À la rencontre des professionnels du Droit », le 28 mars 2026 à Abidjan

La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».

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Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.

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Formación continua sobre el tema: “Gobernanza empresarial en el derecho de la OHADA”, Kinshasa (RDC), 15 y 16 de abril de 2026

La ERSUMA, Escuela de Derecho de los Negocios de la Organización para la Armonización del Derecho de los Negocios en África (OHADA), en colaboración con la Conferencia Internacional de Colegios de Abogados (CIB) y el Colegio Nacional de Abogados de la RDC, organiza en el hotel Hilton de Kinshasa y por videoconferencia, los días 15 y 16 de abril de 2026, una sesión de formación continua sobre el tema: “Gobernanza empresarial en Derecho OHADA”.

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Code européen de droit des affaires : le « 28e régime » en quatre questions

Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.

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Compte rendu de la semaine de sensibilisation sur les MARD/OHADA du 09 au 14 mars à Kinshasa/RDC

Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».

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Publication of the work entitled: EU Model and OHADA Model? Perspectives on Mutual Influence in Commercial Law

This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.

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