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 L'Infraction d'atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques dans l'espace OHADA. Ler mais

OHADATA D-15-02

 L'émergence du droit penal des affaires OHADA. Ler mais

OHADATA D-12-73

 Uniformisation et droit pénal : esquisse d'un droit pénal des affaires dans l'espace OHADA. Ler mais

OHADATA D-12-69

 L'OHADA et la problématique de l'harmonisation du droit pénal des affaires : bilan et perspectives d'un modèle de politique criminelle communautaire ? Ler mais

OHADATA D-12-55

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OHADATA D-12-36

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OHADATA D-12-26

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OHADATA D-12-25

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OHADATA D-11-07

 Les Etats parties à l'OHADA et la sécurisation des entreprises commerciales. Ler mais

OHADATA D-11-04

 Droit pénal OHADA, mythe ou réalité ? Ler mais
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