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Legal Doctrine

OHADATA D-05-46

La perte de plus de la moitie du capital : mesures à prendre. Read more

OHADATA D-05-45

La nomination d'un commissaire aux comptes dans une société : faculté ou obligation. Read more

OHADATA D-05-44

L'approbation des comptes annuels : une obligation légale. Read more

OHADATA D-05-38

Les conventions réglementées : une procédure à respecter. Read more

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Formation en ligne sur la jurisprudence de la CCJA, 07 au 28 novembre 2026

L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.