Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Doctrine

 

Ohadata D-12-19

La procédure d'injonction de payer … de la simplicité à la complexité.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : AKOUETE AKUE Michel.

Revue de Droit Uniforme Africain, N° 0005 - 2ème trimestre 2011 - p 31.

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - COMPLEXITÉ