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Ohadata D-04-12
Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les Actes uniformes de l'OHADA et réciproquement.

Actualité récente

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Débat sur la création d’un Code européen des affaires, le 27 mai 2025 à Paris

J-30 avant que le 27 mai prochain, le Club Economique Franco-Allemand de Paris (CEFA) vous donne rendez-vous autour d’un petit-déjeuner-débat sur la thématique : « La création d’un Code européen des affaires, un projet de grande ampleur qui pourrait redessiner le paysage juridique et économique des entreprises européennes ».

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Conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés), le 24 mai 2025 à Conakry (Guinée)

Le Master Droit Privé Fondamental de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée, organise un conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés) le samedi 24 mai 2025 à partir de 10h à l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'UGLC-SC, Conakry (Guinée).

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Desayuno de trabajo de IMD con el Secretario Permanente de la OHADA

De estancia en Dakar, el Secretario Permanente de la OHADA, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, ha tenido un desayuno de trabajo el 17 de mayo de 2025 la Profesora Ndeye Coumba Madeleine NDIAYE, Directora del instituto de los oficios del derecho de la Facultad de ciencias jurídicas y políticas de la Universidad Cheikh Anta Diop de Dakar (IMD), acompañada con su equipo compuesto de las Profesoras Ndeye Sophie DIAGNE, Directora de estudios y Fatoumata Bintou DIA BIAYE, Coordinadora de sesiones de preparación de exámenes, y Señor Adama NDIAYE, Jefe del Servicio informático de la Facultad.

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Primer taller de validación del Comité ad hoc de reestructuración del marco normativo de funcionamiento de las Instituciones de la OHADA: oficialmente iniciados los trabajos

El martes 20 de mayo de 2025, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha procedido al lanzamiento de los trabajos del primer taller de validación de las leyes que forman el marco normativo de funcionamiento de las Instituciones de la OHADA.

Avis d'appel d'offre international pour l'acquisition des fournitures du Centre d'Arbitrage de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de l'Agence Française de Développement dans le cadre du Projet 1677 03 L. Il est prévu qu'une partie des ressources accordées dans le cadre de ce financement, sera utilisée pour effectuer des paiements au titre de l'acquisition des fournitures pour le compte du Centre d'Arbitrage de l'OHADA.