Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture étayée Par Aucune Demande De Prestation Du Prétendu Débiteur - Ordonnance Ne Contenant Pas Le Décompte Des éléments De La Créance : Violation De L'article 4 Aupsrve Entrainant La Cassation
Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n'est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C'est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
La requête à fins d'injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différents éléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l'article 4 qui exige un décompte détaillé. C'est à tort qu'une cour d'appel a confirmé la décision rendue sur opposition contre l'ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.