Arrêt n° 012/2013, pourvoi n° 034/2007/PC du 26/04/2007 : FANNY Mory c/ Société Envol Transit Côte d'Ivoire (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013
Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture étayée Par Aucune Demande De Prestation Du Prétendu Débiteur - Ordonnance Ne Contenant Pas Le Décompte Des éléments De La Créance : Violation De L'article 4 Aupsrve Entrainant La Cassation
Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n'est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C'est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
La requête à fins d'injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différents éléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l'article 4 qui exige un décompte détaillé. C'est à tort qu'une cour d'appel a confirmé la décision rendue sur opposition contre l'ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve
