Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture étayée Par Aucune Demande De Prestation Du Prétendu Débiteur - Ordonnance Ne Contenant Pas Le Décompte Des éléments De La Créance : Violation De L'article 4 Aupsrve Entrainant La Cassation
Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n'est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C'est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
La requête à fins d'injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différents éléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l'article 4 qui exige un décompte détaillé. C'est à tort qu'une cour d'appel a confirmé la décision rendue sur opposition contre l'ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve
Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.
Durante a sua estadia, o Secretário Permanente foi recebido pela primeira vez em 31 de julho de 2025 pelo Sr. Ange Aimé BENINGA, Ministro da Justiça, dos direitos e da promoção dos povos indígenas da República do Congo. As duas personalidades discutiram a situação de funcionamento das instituições da OHADA, as orientações estratégicas da Organização, o ambiente dos negócios no Congo e as próximas reuniões institucionais agendadas para N'Djamena (Tchad).
Une délégation de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), conduite par son Président, M. Aliou OUSMANE, a été reçue en audience par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Professeur Bouréma KANSAYE.
Dans le cadre de la série des activités de redynamisation de l'arbitrage et des modes amiables de règlement des différends en RDC organisée par « l'UPC Transforme » en collaboration avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature OHADA sur financement de la Banque Mondiale, s'est tenue à Kinshasa dans la salle Kampala de l'hôtel « Kin Plaza Rotana », du 04 au 06 août 2025, une formation de haut niveau portant sur : « Les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation ».
Le Samedi 19 Juillet 2025, sous les rayons du soleil éclairant la baie de Cocody, s'est tenue à l'Université Jean Louis de Montesquieu la finale de phase ivoirienne du Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.