Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Pointe-Noire • Arrêt du 04/08/2006

Ohadata J-13-133

Arrêt n° 029, Société Etxe-Bat Congo Sarl c/ Hassan Hariri Khalil.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - SOCIÉTÉ REQUÉRANTE - NUMÉRO DU RCCM - COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE - MODIFICATION DES STATUTS - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI)

APPELANTE - SARL - IMMATRICULATION AU RCCM - COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE (OUI) - CAPACITÉ POUR ESTER EN JUSTICE (NON)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE - SOMMES SAISIES -ARTICLE 78 AUPSRVE - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE (OUI)

Articles :
ARTICLES 89, 90 ET SUIVANTS, 216 CPCCAF
ARTICLES 98, 865 AUSCGIE
ARTICLE 78 AUPSRVE
ARTICLE 10 LOI 19-2005 RÈGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Selon les dispositions de l'article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ».

En l'espèce, l'appelante se dit « société de droit congolais » alors qu'il ressort de son numéro de RCCM qu'elle est immatriculée à la lettre « A », lettre désignant ainsi la catégorie des commerçants personnes physiques. Et l'immatriculation au RCCM d'une personne physique, fut-elle dirigeante de cette société, ne confère pas à cette société la personnalité morale, et encore moins la capacité d'ester en juste.

Par ailleurs, aux termes de l'article 78 AUPSRVE, « à défaut d'accord amiable, tout intéressé peut demander par requête que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ».

En application de cette disposition, l'intimé a sollicité reconventionnellement que soit ordonné une mesure de mise sous séquestre des sommes saisies. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à examen de ladite demande, et désigner un séquestre.