Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/02/2010

Ohadata J-11-48

Arrêt n° 004, Affaire : COLAS - MALI SA C/ SOCIETE GENERALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA

Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 9.