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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-264
Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008

Voies D'execution - Difficultes D'execution - Astreinte - Liquidation - Competence - Juge De L'execution (oui) - Declaration D'incompetence - Infirmation De L'ordonnance

La liquidation d'astreinte constitue une mesure d'exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l'exécution. C'est donc à tort que le juge chargé de l'exécution saisi s'est déclaré incompétent d'où l'infirmation, par le juge d'appel de l'ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur.

Article 49 Aupsrve

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OHADA / Mali / Compte-rendu de la célébration du 32e anniversaire de l'OHADA

L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

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