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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-186
Ordonnance n° 015/2009/CCJA, Affaire : Ayants droit de BAMBA Fétigué et AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour) contre ETAT de COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 30/07/2009

Frais De Justice - Droits Et émoluments - Liquidation- Taxation

Lorsque la demande de liquidation et de taxation des dépens correspond à ceux énoncés par l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et est justifiée, il y lieu de l'accorder.

Article 43-2 Du Règlement De Procédure

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