Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 30/07/2009

Ohadata J-10-186

Ordonnance n° 015/2009/CCJA, Affaire : Ayants droit de BAMBA Fétigué et AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour) contre ETAT de COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour).

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 47.

Mots clés :
FRAIS DE JUSTICE - DROITS ET ÉMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION

Articles :
ARTICLE 43-2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

Lorsque la demande de liquidation et de taxation des dépens correspond à ceux énoncés par l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et est justifiée, il y lieu de l'accorder.