Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 16/02/2005

Ohadata J-07-120

Jugement n° 62/2005, SADERTOM SARL c/ SN SOSUCO

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - CONTRAT DE FOURNITURE - REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER - EXCEPTION DE NULLITE - DEFAUT DE DECOMPTE DE LA CREANCE - NON MENTION DU SIEGE SOCIAL - ARTICLE 4 AUPSRVE - VIOLATION (NON) - NULLITE DES ACTES DES HUISSIERS - ARTICLE 99 CODE DE PROCEDURE CIVILE - ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE (NON) - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE (NON) - OPPOSITION MAL FONDEE

Articles :
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUPSRVE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 99 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE