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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-37
Arrêt n° 061/2005, Affaire : Etablissements SOULES et Cie (Conseil : Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour) c/ Continental Bank Bénin (ex Crédit Lyonnais - Bénin) (Conseil : Maître CAKPO-ASSOGBA Maxim, Avocat à la Cour) Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) (Conseil : Maître Saidou AGBANTOU, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005

Ccja - Voies D'exécution - Saisie Attribution Fondée Sur Une Créance Anéantie Par Un Arrêt De Cour D'appel - Autorité De La Chose Jugée De L'arrêt : Oui - Violation Des Articles 36 Et 154 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Appel - Effet Suspensif De L'appel Sur L'exécution Provisoire - Annulation Bien Fondée De La Saisie Attribution Entreprise En Vertu De L'exécution Provisoire - Violation « Des Règles Gouvernant Les Jugements » : Non
Acte Notarié Prétendu Frauduleux - Annulation De La Saisie Attribution Fondée Sur Un Arrêt Déniant Toute Créance Au Créancier Et Non Sur Le Caractère Frauduleux Ou Non De L'acte Notarié - Violation « Du Principe De L'inopposabilité De L'acte Frauduleux » : Non

La Cour d'Appel n'ayant à aucun moment, en l'espèce, eu à se prononcer sur le point de litige relatif à la « remise de dette » opérée par la Société N & D, mais s'étant uniquement fondée sur l'autorité de la chose jugée de son Arrêt n° l75 du 28 juin 2001, lequel arrêt s'imposait à elle le 12 juillet 2001, date de l'arrêt attaqué, pour constater que le principe de créance des Etablissements SOULES & Cie sur la Continental Bank Bénin était anéanti par ledit Arrêt n° 175 du 28 juin 2001 et annuler par conséquent la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 par les Etablissement SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, n'a en rien violé les dispositions des articles 36 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Le Jugement n° 531 du 20 novembre 1997 ayant été frappé d'Appel et cet appel ayant eu pour effet de suspendre l'autorité de la chose jugée dévolue audit jugement, ceci bien qu'il soit assorti de l'exécution provisoire, la mesure d'exécution provisoire tendant seulement à faire échec au principe selon lequel l'appel suspend l'exécution du jugement, il suit qu'en annulant la saisie attribution pratiquée par les Etablissements SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et créances de la Continental Bank Bénin entre les mains de la BCEAO, au motif que ceux-là n'ont plus de créance sur celle-ci, la Cour d'Appel n'a en rien violé le principe de l'autorité de la chose jugée.

La Cour d'Appel ne s'étant jamais fondée sur l'acte notarié de cession du 24 avril 2000 pour annuler la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2000 et en ordonner la mainlevée, mais plutôt sur l'autorité de la chose jugée de l'Arrêt n° 175/2001 du 28 juin 2001, par lequel la même Cour d'Appel a constaté que la procédure par laquelle la société Négoce et Distribution entendait se faire payer est sans objet, il s'ensuit qu'en annulant ladite saisie attribution au motif que les Etablissements SOULES & Cie n'ont plus de créance sur la Continental Bank Bénin, ladite Cour d'Appel n'a en rien violé le principe dit « de l'inopposabilité de l'acte frauduleux ».

Article 36 Aupsrve
Article 154 Aupsrve

Actualité récente

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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Compte rendu de la cérémonie de passation de services de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), 14 juin 2025

Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.

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Séance finale du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (Berthe et Jean) - Année académique 2024-2025

Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.

28th Ordinary session of ERSUMA

The 28th ordinary session of the Board of Directors of the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) took place on Thursday, 19 June 2025, in Bujumbura (Burundi) in person and via videoconference. The session was chaired by Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA and President of the Board.