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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-125
Arrêt civil contradictoire n° 407, AFFAIRE KOUASSI GREGOIRE (Me DAGO DJIRIGA MICHEL) C/ SONARECI ET AGENCE CENTRALE COMPTABLE Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/03/2000

Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Des Remunerations - Conciliation Prealable - Convocation - Conformite Aux Dispositions Legales (oui)

Un salarié demande en appel l'annulation de l'ordonnance ayant autorisé le créancier à faire saisir-arrêter ses salaires entre les mains du Trésorier-payeur. Il invoque la violation des dispositions de l'article 181 AUPSRVE, relatives à la convocation à la conciliation préalable.

Pour la Cour d'appel, la convocation été établie par le Greffe du Tribunal plus de quinze jours avant l'audience puis remise à la personne même du débiteur dans le délai de l'article 181 est conforme aux prescriptions légales.

Article 181 Aupsrve

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Actualité récente

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Mise en ligne de la traduction en chinois de l'ouvrage intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en ligne sur le site www.ohada.com de la traduction en chinois de l'ouvrage OHADA intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA. Cet ouvrage collectif présente le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) à un lectorat formé au common law.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA édition 2025 à Abidjan le 27 septembre 2025

Cette cérémonie, organisée par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) en sa représentation de Côte d'Ivoire en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire, a été très enrichissante.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) est une organisation à but non lucratif en cours de création à Bruxelles sur impulsion italienne. Sa mission est de favoriser l'unification du droit des affaires au sein de l'Union européenne par la mise en œuvre de la codification et du projet de Code européen des affaires, porté par l'association Henri Capitant.

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Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le 9 octobre 2025 à Pointe-Noire (Congo)

Une cérémonie de présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans la salle de conférence de la Fédération des MUCODEC à Pointe-Noire (Congo) sous la modération de MM. Ousmane NIANGADOU et Claude MANCKOUDIA, respectivement secrétaire général et secrétaire à la communication du Cercle OHADA Congo.

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Journée de réflexion multidisciplinaire du 19 septembre 2025 : Le FIVMPAMA (Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy) demande l'adhésion de Madagascar à l'OHADA

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA ont organisé, vendredi 19 septembre, la « Journée de réflexion multidisciplinaire » sur le « Financement de l'entreprise », en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar et l'ONG ACP Legal Océan Indien.

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