Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/03/2000

Ohadata J-06-125

Arrêt civil contradictoire n° 407, AFFAIRE KOUASSI GREGOIRE (Me DAGO DJIRIGA MICHEL) C/ SONARECI ET AGENCE CENTRALE COMPTABLE

Catégorie : SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Mots clés :
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVOCATION - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGALES (OUI)

Articles :
ARTICLE 181 AUPSRVE

Un salarié demande en appel l'annulation de l'ordonnance ayant autorisé le créancier à faire saisir-arrêter ses salaires entre les mains du Trésorier-payeur. Il invoque la violation des dispositions de l'article 181 AUPSRVE, relatives à la convocation à la conciliation préalable.

Pour la Cour d'appel, la convocation été établie par le Greffe du Tribunal plus de quinze jours avant l'audience puis remise à la personne même du débiteur dans le délai de l'article 181 est conforme aux prescriptions légales.