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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-238
Arrêt n° 23, BURKINA & SHELL c/ PARE Adama Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Arrêt du 21/03/2004

Droit Civil - Responsabilite Civile - Transport De Produits Petroliers - Immobilisation Du Camion - Action En Responsabilite Civile - Action Bien Fondee - Appel - Recevabilite De L'appel (oui) - Exception D'irrecevabilite De L'action - Litige Ne Entre Commercant - Delai De Prescription De L'action - Droit Applicable - Article 2262 Code Civil - Prescription De Droit Commun (oui) - Confirmation Du Jugement Attaque. Article 18 Audcg Article 2262 Code Civil Article 1382 Code Civil Article 1384 Alinea 4 Code Civil Article 2262 Code Civil Article 536 Code De Procedure Civile Article 550 Code De Procedure Civile Article 551 Du Code De Procedure Civile

Article 18 Audcg Article 2262 Code Civil Article 1382 Code Civil Article 1384 Alinea 4 Code Civil Article 2262 Code Civil Article 536 Code De Procedure Civile Article 550 Code De Procedure Civile Article 551 Du Code De Procedure Civile

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3e conférence internationale 2026 de l'ERSUMA sur l'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA, le 23 juin 2026

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».

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Webinaire sur les normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? 24 juin 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».

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L'OHADA organise un atelier thématique en visioconférence sur le recouvrement des créances sur l'État et les entreprises publiques, le 16 juin 2026

Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».

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Report de la formation OHADA sur le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) à Brazzaville (Congo)

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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