Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/08/2003

Ohadata J-04-99

Arrêt n° 1121, LA SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL ET AUTRES (Me NUAN ALIMAN) C/ ZOKORA Simplice (Me SARASSORO ET ASSOCIES

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - ASSEMBLEE GENERALE TENUE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 516, 518, ET 553 DE L'ACTE UNIFORME - ANNULATION DES DELIBERATIONS (OUI)