Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/12/2003

Ohadata J-04-276

Jugement civil n° 1999, la SFE ex SOGECA c/BARA DIOP

Catégorie : NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Mots clés :
NANTISSEMENT - ACTION EN PAIEMENT ET REALISATION DE NANTISSEMENT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES - REJET DE LA DEMANDE DE REALISATION DE NANTISSEMENT POUR DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER