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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-04
jugement n° 86, c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001

Suretes - Nantissement - Contrat De Nantissement D'un Marche Au Profit D'une Banque - Article 1184 Du Code Civil Burkinabe - Inexecution Des Obligations Par La Banque - Faute De La Banque - Resolution Du Contrat De Nantissement (oui) - Article 1147 Du Code Civil Burkinabe - Paiement De Dommages Et Interets (oui)

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