Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Marcel B.
    17/12/2015, 12h46
  • Bonjour,

    Le gérant d'une SARL (deux associés) en même temps associé, souhaite procéder à la dissolution de la société du fait que un mandat d'arrêt ait été lancé contre l'autre associé pour détournement de fond (fait n'ayant rien avoir avec la SARL en question). Soulignons que ce dernier a pris la fuite. Aussi, que depuis sa constitution (août 2015), la société n'a eu aucune activité à ce jour. Le capital social constitué en numéraire n'a pas été libéré par les deux associés.
    A cet effet, doit on toujours procéder à la liquidation comme le prévoient les statuts?
    Merci.

    Répondre à Marcel B.
  • Saidou GUINDO
    06/02/2019, 13h47
  • La loi prévoit la liquidation de la société dans des cas prévit par les disposition de l'acte uniforme de OHADA si nom les consentements des parties pour pouvoir procéder a la liquidation de la societé
    Le 17/12/2015 à 12h46 Marcel B. a écrit :
    Bonjour,

    Le gérant d'une SARL (deux associés) en même temps associé, souhaite procéder à la dissolution de la société du fait que un mandat d'arrêt ait été lancé contre l'autre associé pour détournement de fond (fait n'ayant rien avoir av... Lire la suite


    Répondre à Saidou GUINDO
  • Joël ATEBEDE
    07/02/2019, 20h37
  • De quels moyens de recours dispose le créancier, pour protéger ses droits ou recouvrir ses créances, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, où le syndic désigné, n'a pas veillé à le notifier ni de l'ouverture de la liquidation, ni de sa clôture ??

    Répondre à Joël ATEBEDE