Pourvoi Double - Saisine De La Juridiction Nationale De Cassation Préalablement à Celle De La Ccja - Suspension De La Procédure Nationale
Pourvoi En Cassation
Entreprise Publique - Pourvoi Formé Par Le Directeur Général Par Intérim Nomme Par Décret : Validité Du Pouvoir Spécial Et Du Recours
Violation Alléguée D'un Acte Uniforme - Arrêt Ayant Statue Uniquement Sur La Recevabilité De L'appel : Rejet Du Moyen Au Fond
Juge De L'exécution - Appel Contre Sa Décision - Délai De 15 Jours à Compter Du Prononce De La Décision
L'arrêt attaqué ayant été signifié le 19 décembre 2011, le pourvoi formé devant la CCJA le 17 février 2012 est régulier nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire d'une autre juridiction nationale de cassation qui, en application de l'article 16 du traité institutif de l'OHADA, doit suspendre la procédure engagée devant elle.
La demanderesse étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret qui l'a nommé ; il s'ensuit que l'irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n'est pas fondée.
Aux termes de l'article 49 de l'AUPSRVE, la décision rendue par le juge de l'exécution dans le cadre d'un litige opposant un tiers saisi et un saisissant porte sur une procédure d'exécution forcée et est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non à partir de la notification de la décision en application de l'article 172 du même Acte uniforme. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel.
Le moyen du tiers saisi fondé sur la violation de l'article 164 de l'AUPSRVE ne peut prospérer, la cour d'appel ayant uniquement statué sur la recevabilité de l'appel.
Article 16 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 14 Traité Ohada
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.