Pourvoi Double - Saisine De La Juridiction Nationale De Cassation Préalablement à Celle De La Ccja - Suspension De La Procédure Nationale
Pourvoi En Cassation
Entreprise Publique - Pourvoi Formé Par Le Directeur Général Par Intérim Nomme Par Décret : Validité Du Pouvoir Spécial Et Du Recours
Violation Alléguée D'un Acte Uniforme - Arrêt Ayant Statue Uniquement Sur La Recevabilité De L'appel : Rejet Du Moyen Au Fond
Juge De L'exécution - Appel Contre Sa Décision - Délai De 15 Jours à Compter Du Prononce De La Décision
L'arrêt attaqué ayant été signifié le 19 décembre 2011, le pourvoi formé devant la CCJA le 17 février 2012 est régulier nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire d'une autre juridiction nationale de cassation qui, en application de l'article 16 du traité institutif de l'OHADA, doit suspendre la procédure engagée devant elle.
La demanderesse étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret qui l'a nommé ; il s'ensuit que l'irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n'est pas fondée.
Aux termes de l'article 49 de l'AUPSRVE, la décision rendue par le juge de l'exécution dans le cadre d'un litige opposant un tiers saisi et un saisissant porte sur une procédure d'exécution forcée et est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non à partir de la notification de la décision en application de l'article 172 du même Acte uniforme. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel.
Le moyen du tiers saisi fondé sur la violation de l'article 164 de l'AUPSRVE ne peut prospérer, la cour d'appel ayant uniquement statué sur la recevabilité de l'appel.
Article 16 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 14 Traité Ohada
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.