Pourvoi Double - Saisine De La Juridiction Nationale De Cassation Préalablement à Celle De La Ccja - Suspension De La Procédure Nationale
Pourvoi En Cassation
Entreprise Publique - Pourvoi Formé Par Le Directeur Général Par Intérim Nomme Par Décret : Validité Du Pouvoir Spécial Et Du Recours
Violation Alléguée D'un Acte Uniforme - Arrêt Ayant Statue Uniquement Sur La Recevabilité De L'appel : Rejet Du Moyen Au Fond
Juge De L'exécution - Appel Contre Sa Décision - Délai De 15 Jours à Compter Du Prononce De La Décision
L'arrêt attaqué ayant été signifié le 19 décembre 2011, le pourvoi formé devant la CCJA le 17 février 2012 est régulier nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire d'une autre juridiction nationale de cassation qui, en application de l'article 16 du traité institutif de l'OHADA, doit suspendre la procédure engagée devant elle.
La demanderesse étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret qui l'a nommé ; il s'ensuit que l'irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n'est pas fondée.
Aux termes de l'article 49 de l'AUPSRVE, la décision rendue par le juge de l'exécution dans le cadre d'un litige opposant un tiers saisi et un saisissant porte sur une procédure d'exécution forcée et est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non à partir de la notification de la décision en application de l'article 172 du même Acte uniforme. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel.
Le moyen du tiers saisi fondé sur la violation de l'article 164 de l'AUPSRVE ne peut prospérer, la cour d'appel ayant uniquement statué sur la recevabilité de l'appel.
Article 16 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 14 Traité Ohada
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.