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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-89
Arrêt n° 090/2015, Pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/07/2015

Saisie-attribution De Créance - Titre Exécutoire - Existence
Pourvoi En Cassation - Moyen Vague - Irrecevabilité

Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi une cour d'appel qui a seulement statué sur la validité d'un titre exécutoire, a pu violer les articles 157 et 160 de l'AUPSRVE et le pourvoi doit être rejeté.

Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.