Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).

Composition du Jury :

• Président : Alain KENMOGNE-SIMO, Professeur, Université de Yaoundé II (Cameroun) ;
• Rapporteur externe : Thiam MBALLO, Maître de Conférences agrégé, Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal) ;
• Rapporteur interne : Stani ONDZE, Maître de Conférences agrégé, Université de Marien Ngouabi (République du Congo) ;
• Examinateur : Bachir TALFI IDRISSA, Maître de Conférences agrégé, Université Abdou MOUMOUNI (Niger) ;
• Directeur de Thèse : René NJEUFACK TEMGWA, Maître de Conférences agrégé, Université de Dschang (Cameroun) ;
• Co-Directeur de Thèse : Daphtone LEKEBE OMOUALI, Maître de Conférences agrégé, Université de Marien Ngouabi (République du Congo).

Titre : Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires

Résumé :

Les interrogations sur les pouvoirs du juge en droit des contrats se posent avec une acuité particulière dans un système où coexistent les juridictions nationales et une juridiction de cassation commune à l'ensemble des États parties et où, d'une part, l'absence d'un Acte uniforme laisse subsister des divergences certaines entre les législations des États membres et, d'autre part, l'expression « contrats d'affaires » est entourée d'une incertitude notionnelle. La préoccupation scientifique au cœur de ces travaux se ramène à la question de l'étendue des pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires. À l'analyse des différents actes uniformes, il ressort qu'en droit OHADA des contrats, le juge se situe entre deux extrêmes : il n'est ni totalement absent, ni systématiquement envahissant. En tout état de cause, l'étendue des pouvoirs du juge est variable selon l'objet du contentieux. Dans le contentieux relatif à la détermination du contenu contractuel, le juge dispose des pouvoirs incidents qui tiennent tant au rééquilibrage de la relation contractuelle qu'à la précision des obligations contractuelles. Dans ce dernier cas, et grâce à des notions indéterminées, le juge dispose d'une marge d'appréciation qui s'exerce sur un double plan qualitatif et quantitatif. En revanche, dans le contentieux de l'exécution des contrats, les pouvoirs du juge sont résiduels voire différés. Cela se traduit par une déjudiciarisation a priori de son office, laquelle répond aux impératifs économiques inspirés par l'analyse économique du droit. Ce vide laissé par le juge a laissé place à la montée en puissance des MARD et favorisé l'excroissance des prérogatives individuelles. Cette déjudiciarisation n'empêche pas une rejudiciarisation a posteriori du traitement du contentieux de l'exécution des contrats d'affaires. Celle-ci se manifeste par le contrôle judiciaire de la décision unilatérale et des décisions issues des MARD. Toutefois, si cette rejudiciarisation sécurise les décisions privées, elle peut aussi en réduire l'efficacité.

Mots clés : Pouvoirs du juge - Contrats d'affaires - Droit OHADA - Pouvoirs incidents -Pouvoirs résiduels - Déjudiciarisation - Rejudiciarisation.

Title: The powers of the judge in OHADA law of business contracts

Summary:

Questions about the powers of the judge in contract law arise with particular urgency in a system where national courts coexist with a cassation court common to all the States Parties and where, on the one hand, the absence of a Uniform Act leaves certain divergences between the legislation of the Member States and, on the other hand, the expression “business contracts” is surrounded by conceptual uncertainty. The scientific concern at the heart of this work comes down to the question of the extent of the powers of the judge in OHADA business contract law. An analysis of the various Uniform Acts reveals that in OHADA contract law, the judge is situated between two extremes: he is neither totally absent nor systematically invasive. In any case, the extent of the judge's powers varies depending on the subject of the dispute. In disputes relating to the determination of contractual content, the judge has incidental powers which relate both to the rebalancing of the contractual relationship and to the clarification of contractual obligations. In the latter case, and thanks to undetermined concepts, the judge has a margin of appreciation that is exercised on both a qualitative and quantitative level. On the other hand, in litigation over the execution of contracts, the judge's powers are residual or even deferred. This results in an a priori dejudicialization of his office, which responds to the economic imperatives inspired by the economic analysis of law. This void left by the judge has given way to the rise of ADRs and favored the growth of individual prerogatives. This dejudicialization does not prevent an a posteriori rejudicialization of the handling of litigation over the execution of business contracts. This is manifested by the judicial review of the unilateral decision and decisions resulting from ADRs. However, if this rejudicialization secures private decisions, it can also reduce their effectiveness.

Keywords: Powers of the judge - Business contracts - OHADA law - Incidental powers - Residual powers - Dejudicialization - Rejudicialization.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Monsieur Trésor Welcome ESSIE
Docteur en droit privé et sciences criminelles
Université Marien Ngouabi (République du Congo)
Email : essietresor@gmail.com