Pourvoi En Cassation
Frais - Absence De Consignation - Régularisation à La Demande Du Greffe - Réenrôlement Du Dossier - Recevabilité
Avocat - Omission Du Tableau De L'ordre Après Dépôt D'un Pourvoi - Mémoire Ampliatif Signe Par Une Avocate Suppléante - Recevabilité
Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie-attribution De Créance - Absence De Déclaration Du Tiers-saisi - Condamnation Justifiée - Rejet
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que le délai imparti pour payer les frais de consignation n'a pas été observé, alors qu'aux termes de l'article 28.5 susvisé, à défaut de régulariser le recours dans le délai imparti, la cour décide de la recevabilité, doit être rejeté, dès lors que suite à la demande de régularisation adressée par le Greffe de la CCJA, les frais de consignation ont été payés, ce qui a permis de remettre l'affaire au rôle de la cour.
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que la requête est signée par un avocat autre que celui à qui mandat spécial a été donné, que l'avocat mandaté, étant omis du tableau de l'Ordre des Avocats, ne répond plus aux conditions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA doit être rejeté, dès lors que la requête a été introduite avant l'omission de l'avocat concerné du tableau de l'ordre et que le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la loi nationale réglementant la profession d'avocat ; le pourvoi est donc recevable.
Lorsqu'il est établi qu'un tiers-saisi s'est abstenu de toute déclaration, lors de l'opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, aux mépris des articles 80 et 156 de l'AUPSRVE, l'a cour d'appel n'a pas violé l'article 156 en jugeant que le tiers-saisi a méconnu ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution ; rejet du moyen.
Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 80 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.
Le dimanche 5 juillet 2026, la salle Master Droit du Numérique de la Faculté de Droit Privé (FDPRI) de l'Université Kurukanfuga de Bamako a vibré au rythme d'une finale épique marquant la phase nationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, Lomé-2026. Les établissements INTEC-SUP, ISPRIC et FDPRI, les cabinets partenaires DOFINI et DIOP, les membres du Club OHADA ainsi que d'anciens lauréats étaient présents pour accompagner les candidats et magnifier l'excellence.
Le jeudi 2 juillet 2026, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a connu une journée institutionnelle marquante, ponctuée par deux temps forts : la présentation officielle de son nouveau Bureau Exécutif à Monsieur Wilfried BEKONO NKOA, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques, suivie de la réception officielle des Codes verts OHADA destinés à renforcer le fonds documentaire du Club.
le Club OHADA de l'EM Gabon a le plaisir de porter à la connaissance des étudiants en droit et du grand public, qu'il organisera la 1ère édition du Concours National de l'As OHADA de la plaidoirie en République Gabonaise, au mois de juillet.
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.