Pourvoi En Cassation
Frais - Absence De Consignation - Régularisation à La Demande Du Greffe - Réenrôlement Du Dossier - Recevabilité
Avocat - Omission Du Tableau De L'ordre Après Dépôt D'un Pourvoi - Mémoire Ampliatif Signe Par Une Avocate Suppléante - Recevabilité
Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie-attribution De Créance - Absence De Déclaration Du Tiers-saisi - Condamnation Justifiée - Rejet
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que le délai imparti pour payer les frais de consignation n'a pas été observé, alors qu'aux termes de l'article 28.5 susvisé, à défaut de régulariser le recours dans le délai imparti, la cour décide de la recevabilité, doit être rejeté, dès lors que suite à la demande de régularisation adressée par le Greffe de la CCJA, les frais de consignation ont été payés, ce qui a permis de remettre l'affaire au rôle de la cour.
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que la requête est signée par un avocat autre que celui à qui mandat spécial a été donné, que l'avocat mandaté, étant omis du tableau de l'Ordre des Avocats, ne répond plus aux conditions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA doit être rejeté, dès lors que la requête a été introduite avant l'omission de l'avocat concerné du tableau de l'ordre et que le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la loi nationale réglementant la profession d'avocat ; le pourvoi est donc recevable.
Lorsqu'il est établi qu'un tiers-saisi s'est abstenu de toute déclaration, lors de l'opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, aux mépris des articles 80 et 156 de l'AUPSRVE, l'a cour d'appel n'a pas violé l'article 156 en jugeant que le tiers-saisi a méconnu ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution ; rejet du moyen.
Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 80 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.