Injonction De Payer - Conditions De La Créance
Créance Certaine Liquide Et Exigible
Origine Contractuelle Ou Cambiaire
Pourvoi En Cassation - Dénaturation Des Faits : Cassation
Aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE, pour être soumise à la procédure d'injonction de payer, la créance poursuivie doit être d'origine, soit contractuelle, soit cambiaire et présenter le triple caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
En l'espèce, la créance réclamée est certaine parce que résultant d'un protocole d'accord librement signé par les parties ; liquide en ce que le montant y est expressément mentionnée, et exigible en ce qu'elle devait être entièrement payée au 15 avril 2000. En outre, il ne s'agit pas d'un protocole portant sur le remboursement de la TVA payée par le demandeur, mais d'un remboursement de sommes que la défenderesse a reconnu avoir retenues à tort au titre de la TVA. C'est donc par dénaturation des faits que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, déclaré recevable l'opposition et rétracté l'ordonnance d'injonction de payer rendue, exposant son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu, pour les mêmes motifs qui ont fondé la cassation, il y a lieu de confirmer le jugement initial.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
On 4 and 5 December 2025, an OHADA delegation led by Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, will meet with the Presidential Unit on the Business Climate and the National OHADA Commission of the Democratic Republic of the Congo.
On 27 November 2025, in N'Djamena (Chad), ERSUMA took part in the International Conference on “Justice and Economic Development”, organised by the Judicial Professions Training School (EFPJ) and the National Council of Chadian Employers.
The Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received on Monday, 1 December 2025, by Mr. Henri-Claude OYIMA, Minister of State, Minister of Economy, Finance, Debt and State Holdings of the Gabonese Republic.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.