Pourvoi En Cassation
Contrariété De Motifs : Absence Dénaturation Des Faits :
Défaut De Réponse à Conclusions - Non Caractérisé : Pas De Cassation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu'il résulte des pièces produites qu'une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d'avoir lui-même énoncé qu'« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie [de X.]... » et d'avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte. Il en est ainsi car même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée ; dès lors son état de titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE est utilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n'y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté.
Le défaut de réponse à conclusions n'est pas caractérisé lorsque le mémorant, dans ses conclusions d'appel, a fait référence à l'article 1023 du code général des Impôts en ce qu'il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription et qu'à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu'à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 ».
Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois en cassation.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.