Arrêt n° 030/2015, Pourvoi n° 048/2012/PC du 14/05/2012, Affaire : ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/04/2015
Saisie-attribution De Créance - Rétention Par Le Tiers-saisi De « Frais De Saisie » : Condamnation Du Tiers-saisi Au Remboursement De Ces Sommes Indument Retenues
La CCJA est exclusivement compétence pour un litige tranché en dernier ressort par un arrêt relatif au contentieux de l'exécution d'une saisie-attribution de créances, matière régie par un Acte uniforme.
L'article 165 de l'AUPSRVE n'autorise point le prélèvement d'une quelconque somme d'argent sur le montant des sommes saisies ; du reste, la saisie-attribution a pour effet, en application de l'article 154 dudit Acte uniforme, de procéder à l'attribution immédiate au profit du créancier saisissant du montant des sommes saisies jusqu'à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée y compris tous ses accessoires. Il s'ensuit que la cour d'appel qui a condamné le tiers-saisi au paiement, sous astreinte, des frais de saisie indûment retenus sur le montant des sommes saisies, ne viole point l'article 165 sus énoncé.
Article 14 Traite Ohada
Article 165 Aupsrve
