Pourvoi En Cassation - Pièce Manquante - Régularisation - Exception D'irrecevabilité Devenue Sans Objet
Compétence De La Ccja - Bail Commercial : Oui
Bail Commercial - Bail Portant Sur L'immeuble édifié Par Le Concessionnaire D'un Ouvrage Public Et Autorise à Céder Son Droit Au Bail : Bail Commercial - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
L'article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA permet expressément la régularisation de pièce manquante, telle que le mandat donné à l'avocat. En cas de régularisation, l'exception d'irrecevabilité est sans objet.
La CCJA est compétente pour un litige dont l'objet porte sur une action en résiliation d'un bail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers échus.
C'est en violation des articles 71 et 80 [respectivement devenus 103 et 112] de l'AUDCG qu'une cour d'appel a refusé de reconnaitre le caractère commercial du bail établi entre le concessionnaire du terrain appartenant à une commune, sur lequel un centre commercial a été édifié par le concessionnaire, d'une part, et le locataire de deux magasins dans ledit centre commercial d'autre part et de sanctionner le non paiement des loyers échus. Il en est ainsi dès lors qu'est intervenu entre la commune et le concessionnaire, un avenant permettant la possibilité pour ce dernier de céder son droit de jouissance et d'exploitation avec le consentement de la commune. L'arrêt attaqué doit être cassé.
Sur l'évocation, il y a lieu de confirmer partiellement la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré partiellement fondée l'action du concessionnaire, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion du locataire.
Le préjudice du concessionnaire au titre des loyers échus et impayés s'étant aggravé du fait du non paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation, il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350.000FCFA.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 71 Devenu 103 Audcg
Article 80 Devenu 112 Audcg
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.
Le dimanche 5 juillet 2026, la salle Master Droit du Numérique de la Faculté de Droit Privé (FDPRI) de l'Université Kurukanfuga de Bamako a vibré au rythme d'une finale épique marquant la phase nationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, Lomé-2026. Les établissements INTEC-SUP, ISPRIC et FDPRI, les cabinets partenaires DOFINI et DIOP, les membres du Club OHADA ainsi que d'anciens lauréats étaient présents pour accompagner les candidats et magnifier l'excellence.
Le jeudi 2 juillet 2026, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a connu une journée institutionnelle marquante, ponctuée par deux temps forts : la présentation officielle de son nouveau Bureau Exécutif à Monsieur Wilfried BEKONO NKOA, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques, suivie de la réception officielle des Codes verts OHADA destinés à renforcer le fonds documentaire du Club.
le Club OHADA de l'EM Gabon a le plaisir de porter à la connaissance des étudiants en droit et du grand public, qu'il organisera la 1ère édition du Concours National de l'As OHADA de la plaidoirie en République Gabonaise, au mois de juillet.
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.