Pourvoi En Cassation - Contrariété De Motifs : Absence De Motif - Cassation
L'arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d'une créance et l'irrecevabilité de l'action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l'arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (...) n'est pas certaine (...) qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la (...) demande de recouvrement (...) ».
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Le Centre d´Etudes, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) organisera les 17 et 18 octobre 2024, un évènement majeur sur la problématique de l'uniformisation du droit des obligations dans l'espace OHADA.
To commemorate this day, the Permanent Secretariat is organising a documentary exhibition at its headquarters in Yaoundé (Cameroon), as well as a conference on “The autonomy of OHADA law in relation to national laws”. The conference will also be accessible online via the ERSUMA digital platform.
La 6ème promotion du D.U. Juriste d'affaires OHADA et de l'Intégration régionale africaine de l'Université de Bordeaux - sous la co-direction de Denis Pohé-Tokpa (Maître de Conférences - HDR) et de Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de Conférences - HDR) est exceptionnellement ouverte aux dépôts jusqu'au 30 octobre 2024.
يسعدنا أن نعلمكم أنه، نتيجة لتعديلات في الجدول الزمني، سيقام المؤتمر الدولي حول أوهدا، الذي تنظمه جمعية هنري كابيتان المغرب بالشراكة مع مؤسسات أوهدا، يوم الخميس 20 فبراير 2025 في كلية العلوم القانونية والاقتصادية في الرباط-أكدال.
Nous avons le plaisir de vous informer que, suite à des ajustements de calendrier, la Conférence internationale sur l'OHADA, organisée par l'association Henri Capitant Maroc en partenariat avec les institutions de l'OHADA, aura désormais lieu le jeudi 20 février 2025 à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Rabat-Agdal.
Les 8 et 10 octobre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé la première phase de remises d'ouvrages OHADA (coffrets code vert OHADA 2024) en faveur des entités suivantes : la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO Guinée), le Cercle OHADA de Guinée (COG) et le Master Droit Privé de l'Université de Sonfonia.
Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.
L'EDIEC (Equipe de Droit International, Européen et Comparé) de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, organise, en présentiel et en distanciel, un colloque sur les perspectives d'extension de l'OHADA, 17 octobre 2024 de 09h00 à 17h00 dans l'Amphithéâtre HUVELIN de l'Université, 15 quai Claude Bernard, Lyon 7e.
Afin de contribuer à la vulgarisation du Système comptable des entités à but non lucratif, le Cabinet Reliance training academy avait organisé, du 25 au 27 septembre 2024, à l'hôtel Hilton de Pointe-Noire, un séminaire portant sur le Système comptable des entités à but non lucratif.