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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-210
Arrêt n° 001/2016, Pourvoi n° 012/2012/PC du 14/02/2012 : BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Décision Ne Permettant Pas Le Contrôle De La Ccja : Cassation
Sûretés - Inapplication De L'aus à Une Hypothèque Antérieure à Son Entrée En Vigueur - Infirmation Du Jugement Ayant Valide Une Hypothèque Non Définitivement Inscrite

La Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris, s'est limité à énoncer qu'« il résulte des éléments non contestés du dossier de la procédure, notamment de l'état foncier versé aux débats, que l'immeuble objet du titre foncier n° 21.905 a été transféré après la vente intervenue entre les époux [K. et N. B.] depuis le 10 octobre 1996, c'est-à-dire bien avant que la [demanderesse] n'obtienne les décisions lui donnant une garantie de remboursement de sa créance... », sans préciser lesdits « éléments non contestés » et l'état foncier sur lesquels elle s'est basée pour parvenir à une telle assertion, alors même qu'il appert que ladite vente n'a pas été publiée dès sa conclusion, a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la CCJA d'exercer son contrôle. L'arrêt doit être cassé.
L'AUS du 17 avril 1997 est inapplicable à une hypothèque conservatoire consentie avant son entrée en vigueur.
L'inscription définitive d'une hypothèque n'ayant pas été faite, comme prévu par la loi nationale applicable en l'espèce, le jugement condamnant les débiteurs au paiement et validant les inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles est devenu définitif. L'inscription initiale de ladite hypothèque en date du 22 mai 1996 est devenue rétroactivement sans effet et ne pouvait plus servir de fondement à une procédure de saisie immobilière. En conséquence, le jugement rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance doit être infirmé en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer sans effet la première inscription, de dire que sa validation n'a pas été valablement faite le 03 mai 2001, d'ordonner la distraction du titre foncier en cause et de faire injonction au Président du tribunal de première instance à l'effet de procéder à la radiation de l'inscription.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 150 Aus (ancien)
Article 316 Code De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative De Cote D'ivoire

Actualité récente

Cas Hypothétique de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO), 22-28 mai 2023 à Bambey

La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) l'immense plaisir d'informer la Communauté « Ohadienne » de la tenue de la 7e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO) pour une première dans le Baol, précisément à l'Université Alioune DIOP de Bambey, dans la région de Diourbel.

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Compte rendu des formations en droit OHADA en RDC, du 22 au 24 mars 2023 à Goma

Le Cabinet d'Avocats Nadine SAYIBA (CNSA) du Barreau du Nord-Kivu, basé à Goma (RDC), a organisé du 22 au 24 mars 2023 dans la salle de conférence de l'Hôtel LINDA à Goma, un séminaire de formation sur « La constitution et la réalisation des sûretés en droit OHADA : comment optimiser le recouvrement par le choix des sûretés appropriées » et « Le recouvrement de créances par les modes alternatifs de règlement de différends ».

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Lancement de la phase ivoirienne du concours international Génies en Herbe OHADA 2023, le 1er avril 2023 à Abidjan

L'Association des Étudiants Juristes de Côte d'Ivoire (AEJCI) convié la communauté académique et les amoureux du droit OHADA à la cérémonie de lancement de la 14e édition nationale du concours international Génies en Herbe OHADA. Cette cérémonie aura lieu le samedi 1er avril 2023 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan à M'Badon de 9h à 12h00.

Séminaire OHADA sur les techniques contractuelles : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entreprise ?, du 28 au 29 avril à Dakar

Le Cabinet BCT Consulting Sénégal a le plaisir de vous informer qu'il organise un séminaire OHADA sur les techniques contractuelles : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entreprise ? du 28 au 29 avril à Dakar.

Séminaire OHADA sur la comptabilité financière à incidence fiscale des entités, du 22 au 27 mai à Dakar

Tenir une comptabilité financière est obligatoire pour les entités publiques, parapubliques, d'économie mixte et plus généralement les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs conformément aux dispositions de l'article 2 de l'AUDCIF.

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Lancement de la présélection nationale gabonaise de la 14è édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 26 mars 2023 à Libreville

La présélection nationale gabonaise du concours « Génies en herbe OHADA » qui se tient en prélude de la 14e édition du Concours éponyme abritée par République Démocratique du Congo (RDC), a eu lieu le 25 mars dernier au sein de l'université de BISSEGUE. Véritable rendez-vous des amoureux de la scientifique juridique, c'était manifestement le carrefour de l'ensemble de valeureux juristes représentants, tous issus de huit (08) Etablissements d'enseignement supérieur de la capitale politique gabonaise, en l'occurrence l'Université Omar Bongo (UOB), l'Université de BISSEGUE, l'Université Internationale de Libreville (UIL), l'Université Africaine des Sciences (UAS), EM-Gabon, IMSA, BBS SCHOOL et ESGIS.

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Compte-rendu de la Journée de clôture de la 4e Edition de la Semaine OHADA, du 20 au 24 mars 2023 à Abidjan

Le vendredi 24 mars 2023 s'est tenue la journée de clôture de la Semaine OHADA, activité phare du programme d'activités annuel de l'AUPROHADA conçue dans l'optique de faire la promotion du droit des affaires OHADA en milieu universitaire mais aussi de l'excellence. Cette activité, qui s'est tenue du 20 au 24 mars 2023, s'est articulée autour de conférences-débats et d'épreuves intellectuelles opposant les seize sections universitaires publiques et privées de l'AUPROHADA répandues sur le territoire ivoirien.