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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-205
Ordonnance n° 007/2015, Pourvoi n° 022/2011/PC du 14/02/2011: Société ACCESS BAN SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE c/ Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A/IARD, Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur Avant Signification Du Pourvoi Au Défendeur - Donne Acte Au Demandeur Et Retrait Du Rôle

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de le condamner aux dépens, lorsque la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.