Saisie Immobilière
Commandement - Obligation De Signifier à Personne : Non - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Défendeur N'ayant Pas Déposé De Dires Dans Le Délai Prescrit - Donne Acte Et Continuation Des Poursuites
Les dispositions de l'article 254 alinéa 2 de l'AUPSRVE ne font pas obligation à l'huissier instrumentaire de procéder à la signification de l'acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l'Etat partie pour la signification des exploits d'huissier ; en l'espèce, l'exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile du Niger, l'irrégularité retenue par le premier juge pour constater la nullité du commandement, au motif que l'acte « ...a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même... », n'est pas avérée. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, le défendeur n'ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d'en prendre acte et d'ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la créancière.
Article 254 Aupsrve
La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) l'immense plaisir d'informer la Communauté « Ohadienne » de la tenue de la 7e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO) pour une première dans le Baol, précisément à l'Université Alioune DIOP de Bambey, dans la région de Diourbel.
Le Cabinet d'Avocats Nadine SAYIBA (CNSA) du Barreau du Nord-Kivu, basé à Goma (RDC), a organisé du 22 au 24 mars 2023 dans la salle de conférence de l'Hôtel LINDA à Goma, un séminaire de formation sur « La constitution et la réalisation des sûretés en droit OHADA : comment optimiser le recouvrement par le choix des sûretés appropriées » et « Le recouvrement de créances par les modes alternatifs de règlement de différends ».
L'Association des Étudiants Juristes de Côte d'Ivoire (AEJCI) convié la communauté académique et les amoureux du droit OHADA à la cérémonie de lancement de la 14e édition nationale du concours international Génies en Herbe OHADA. Cette cérémonie aura lieu le samedi 1er avril 2023 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan à M'Badon de 9h à 12h00.
Le Cabinet BCT Consulting Sénégal a le plaisir de vous informer qu'il organise un séminaire OHADA sur les techniques contractuelles : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entreprise ? du 28 au 29 avril à Dakar.
Tenir une comptabilité financière est obligatoire pour les entités publiques, parapubliques, d'économie mixte et plus généralement les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs conformément aux dispositions de l'article 2 de l'AUDCIF.
Le CIAN est heureux de vous accueillir le mardi 18 avril prochain de 8h30 à 17h30 pour le Forum Afrique 2023. Seront évoqués les atouts du Continent et les opportunités d'investissement dans les secteurs les plus porteurs.
La présélection nationale gabonaise du concours « Génies en herbe OHADA » qui se tient en prélude de la 14e édition du Concours éponyme abritée par République Démocratique du Congo (RDC), a eu lieu le 25 mars dernier au sein de l'université de BISSEGUE. Véritable rendez-vous des amoureux de la scientifique juridique, c'était manifestement le carrefour de l'ensemble de valeureux juristes représentants, tous issus de huit (08) Etablissements d'enseignement supérieur de la capitale politique gabonaise, en l'occurrence l'Université Omar Bongo (UOB), l'Université de BISSEGUE, l'Université Internationale de Libreville (UIL), l'Université Africaine des Sciences (UAS), EM-Gabon, IMSA, BBS SCHOOL et ESGIS.
Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.
Le vendredi 24 mars 2023 s'est tenue la journée de clôture de la Semaine OHADA, activité phare du programme d'activités annuel de l'AUPROHADA conçue dans l'optique de faire la promotion du droit des affaires OHADA en milieu universitaire mais aussi de l'excellence. Cette activité, qui s'est tenue du 20 au 24 mars 2023, s'est articulée autour de conférences-débats et d'épreuves intellectuelles opposant les seize sections universitaires publiques et privées de l'AUPROHADA répandues sur le territoire ivoirien.