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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-196
Arrêt n° 099/2015, Pourvoi n° 125/2011/PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2015

Saisie Immobilière
Commandement - Obligation De Signifier à Personne : Non - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Défendeur N'ayant Pas Déposé De Dires Dans Le Délai Prescrit - Donne Acte Et Continuation Des Poursuites

Les dispositions de l'article 254 alinéa 2 de l'AUPSRVE ne font pas obligation à l'huissier instrumentaire de procéder à la signification de l'acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l'Etat partie pour la signification des exploits d'huissier ; en l'espèce, l'exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile du Niger, l'irrégularité retenue par le premier juge pour constater la nullité du commandement, au motif que l'acte « ...a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même... », n'est pas avérée. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, le défendeur n'ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d'en prendre acte et d'ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la créancière.

Article 254 Aupsrve

Actualité récente

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Compte-rendu de la conférence : OHADA et la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), 23 novembre 2022

Le Club OHADA Paris a organisé sa première conférence de l'année le mercredi 23 novembre 2022 au cabinet Bird & Bird (2 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris). Le thème portait sur l'OHADA et le Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Le COP a pu compter sur la modération de Boris MARTOR, Avocat Associé Bird & Bird, ainsi que l'intervention successive de quatre conférenciers.

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Journée de l'« Akwaba aux nouveaux bacheliers », le 07 décembre 2022 à Abidjan

La Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UNS) organisera le mercredi 07 décembre 2022 à ladite université à son campus sis à Cocody Riviera BONOUMIN l'activité de réception des nouveaux bacheliers dénommée Journée de l'Akwaba aux nouveaux bacheliers à laquelle elle convie tous les acteurs de la vie universitaire et professionnelle.

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Nuit du droit et de la justice en Afrique : plusieurs thématiques abordées à travers des panels à Conakry

En Afrique, une frange importante de l'opinion perçoit la justice comme un instrument corrompu et inaccessible, ne permettant d'espérer un jugement juste. On pointe souvent, sa faiblesse face aux politiques, son absence d'impartialité, son éloignement de la population, la misère financière et documentaire des tribunaux, l'insuffisance de formation professionnelle et morale des magistrats. C'est justement pour inverser cette tendance que Guilex Avocats et l'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) ont initié, samedi 26 novembre, à Conakry, une rencontre d'échanges et de partage d'expériences, dénommée : la nuit du droit et de la justice en Afrique.

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Parution de l'Edition 2023 du Code bleu OHADA : Traité, Actes uniformes, Règlements de procédure et d'arbitrage, jurisprudence annotée

Le Code OHADA édité par JURIAFRICA comprend le Traité, les Règlements d'arbitrage et de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), ainsi que les dix (10) Actes uniformes. Ces textes sont complétés d'annotations de jurisprudence, près de 6000 décisions rendues par la CCJA et les juridictions de fond des Etats parties au Traité de l'OHADA.