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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-194
Arrêt n° 097/2015, Pourvoi n° 074/2010/PC du 25 août 2010 : SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2015

Arbitrage Institutionnel De La Ccja
Autonomie De La Clause D'arbitrage Par Rapport à La Convention La Contenant
Renonciation à Une Clause Compromissoire : Nécessité D'une Renonciation Expresse Et Sans équivoque

C'est en violation de la convention des parties et du règlement d'arbitrage de la CCJA qu'une cour d'appel a subordonné l'application de la clause d'arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il est de principe constant que la convention d'arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Il en est ainsi notamment lorsque la cour d'appel a retenu qu'« il n'est pas contesté que les parties ont annexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l'avenant du 27 janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige. Il est également constant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'AUA, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal ; toutefois, il y a lieu d'indiquer que bien qu'elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, la convention d'arbitrage n'a de sens qu'insérée dans la convention liant les parties. Par conséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne son effectivité. Aussi, c'est à tort que le Tribunal s'est déclaré compétent alors qu'il est constant que ladite clause n'est pas applicable ex nihilo», pour infirmer le jugement et retenir sa compétence.
Sur l'évocation, ni la saisine des juridictions de droit commun d'une demande de mesures simplement conservatoires, ni la signification d'un certificat de propriété comme en l'espèce, ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clause compromissoire, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté des parties dépourvue d'équivoque. Sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de la validité du protocole, il doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation ; le jugement entrepris doit être confirmé.

Article 29 Règlement D'arbitrage De La Ccja

Actualité récente

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Compte-rendu de la conférence : OHADA et la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), 23 novembre 2022

Le Club OHADA Paris a organisé sa première conférence de l'année le mercredi 23 novembre 2022 au cabinet Bird & Bird (2 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris). Le thème portait sur l'OHADA et le Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Le COP a pu compter sur la modération de Boris MARTOR, Avocat Associé Bird & Bird, ainsi que l'intervention successive de quatre conférenciers.

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Journée de l'« Akwaba aux nouveaux bacheliers », le 07 décembre 2022 à Abidjan

La Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UNS) organisera le mercredi 07 décembre 2022 à ladite université à son campus sis à Cocody Riviera BONOUMIN l'activité de réception des nouveaux bacheliers dénommée Journée de l'Akwaba aux nouveaux bacheliers à laquelle elle convie tous les acteurs de la vie universitaire et professionnelle.

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Nuit du droit et de la justice en Afrique : plusieurs thématiques abordées à travers des panels à Conakry

En Afrique, une frange importante de l'opinion perçoit la justice comme un instrument corrompu et inaccessible, ne permettant d'espérer un jugement juste. On pointe souvent, sa faiblesse face aux politiques, son absence d'impartialité, son éloignement de la population, la misère financière et documentaire des tribunaux, l'insuffisance de formation professionnelle et morale des magistrats. C'est justement pour inverser cette tendance que Guilex Avocats et l'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) ont initié, samedi 26 novembre, à Conakry, une rencontre d'échanges et de partage d'expériences, dénommée : la nuit du droit et de la justice en Afrique.

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Parution de l'Edition 2023 du Code bleu OHADA : Traité, Actes uniformes, Règlements de procédure et d'arbitrage, jurisprudence annotée

Le Code OHADA édité par JURIAFRICA comprend le Traité, les Règlements d'arbitrage et de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), ainsi que les dix (10) Actes uniformes. Ces textes sont complétés d'annotations de jurisprudence, près de 6000 décisions rendues par la CCJA et les juridictions de fond des Etats parties au Traité de l'OHADA.