Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi Nationale Et D'un Acte Uniforme : Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Jugement Ayant Statue Sur Le Principe De La Créance : Susceptible D'appel
Doit être cassé, pour violation des articles 1273 du code civil camerounais (selon lequel « la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ») et 247 de l'AUPSRVE, l'arrêt qui, pour annuler une procédure de saisie immobilière, a considéré que la créance était éteinte suite à une novation opérée par voie de cession de créances résultant des copies de correspondances échangées entre les parties, alors que les conditions légales de la novation et de la cession de créances posées par les articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil du Cameroun n'étaient pas remplies en l'espèce.
Le jugement ayant pour motivation « Attendu en effet qu'aux termes de l'article 1689 du code civil, la cession n'est valablement formée que si un contrat a été conclu entre le cédant et le cessionnaire ; que la délivrance de la créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du Titre ; Qu'il ne ressort pourtant du dossier de procédure ni échange d'écrits matérialisant un échange de volonté relativement à une cession de créance, ni une remise des titres de créances ou cession faite par le cédant ; Attendu qu'on ne saurait également parler de novation dans ce cas, l'article 1213 du code civil disposant que : “la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, l'intention de nover doit être certaine et non équivoque” ; Que ni implicitement, ni explicitement, ECOBANK n'a jamais exprimé sa volonté de libérer la société GIDP SA de son obligation de payer ; que cette dernière reste par conséquent tenue de ses engagements contractuels à son égard ; qu'il convient de la débouter de son action comme non fondée », a manifestement statué sur le principe de la créance dont le recouvrement est visé par la saisie immobilière critiquée. Il s'ensuit que la fin de non recevoir tirée de la violation de l'article 300 de l'AUPSRVE doit être rejetée.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 247 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 1273 Code Civile Du Cameroun
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
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Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
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The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.