Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi Nationale Et D'un Acte Uniforme : Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Jugement Ayant Statue Sur Le Principe De La Créance : Susceptible D'appel
Doit être cassé, pour violation des articles 1273 du code civil camerounais (selon lequel « la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ») et 247 de l'AUPSRVE, l'arrêt qui, pour annuler une procédure de saisie immobilière, a considéré que la créance était éteinte suite à une novation opérée par voie de cession de créances résultant des copies de correspondances échangées entre les parties, alors que les conditions légales de la novation et de la cession de créances posées par les articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil du Cameroun n'étaient pas remplies en l'espèce.
Le jugement ayant pour motivation « Attendu en effet qu'aux termes de l'article 1689 du code civil, la cession n'est valablement formée que si un contrat a été conclu entre le cédant et le cessionnaire ; que la délivrance de la créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du Titre ; Qu'il ne ressort pourtant du dossier de procédure ni échange d'écrits matérialisant un échange de volonté relativement à une cession de créance, ni une remise des titres de créances ou cession faite par le cédant ; Attendu qu'on ne saurait également parler de novation dans ce cas, l'article 1213 du code civil disposant que : “la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, l'intention de nover doit être certaine et non équivoque” ; Que ni implicitement, ni explicitement, ECOBANK n'a jamais exprimé sa volonté de libérer la société GIDP SA de son obligation de payer ; que cette dernière reste par conséquent tenue de ses engagements contractuels à son égard ; qu'il convient de la débouter de son action comme non fondée », a manifestement statué sur le principe de la créance dont le recouvrement est visé par la saisie immobilière critiquée. Il s'ensuit que la fin de non recevoir tirée de la violation de l'article 300 de l'AUPSRVE doit être rejetée.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 247 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 1273 Code Civile Du Cameroun
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.