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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-183
Arrêt n° 190/2015, Pourvoi n° 143/2012/PC du 19/10/2012 : LCCI Liquidation, Monsieur Tiemoko Koffi, Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/12/2015

Saisie-attribution De Créance - Contenu De L'acte De Saisie - Omission De La Date Et De L'heure : Annulation De L'acte

Il résulte de l'article 157alinéa 2 de l'AUPSRVE que l'indication de la date de saisie est une condition de validité de l'acte de saisie et que son défaut entraine la nullité de l'acte de saisie. En l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré nul l'acte de saisie comme irrégulier pour défaut d'indication des date et heure la saisie réalisée n'a en rien violé les articles 157 alinéa 2 et 160 de l'AUPSRVE.

Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve

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