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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-172
Arrêt n° 179/2015, Pourvoi n° 167/2014/PC du 02/10/2014 : Etat de Côte d'Ivoire c/ N'GUESSAN Kouakou, Etablissements N'GUESSAN. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Injonction De Payer - Décision Rendue Sur Opposition - Appel - Délai - Irrecevabilité De L'appel Hors Délai

C'est à juste titre qu'a été déclaré irrecevable l'appel interjeté le 18 décembre 2013 contre un jugement prononcé le 13 novembre 2013, le requérant ne rapportant pas la preuve du prononcé de cette décision à la date du 20 novembre alléguée.

Article 15 Aupsrve

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