Pourvoi En Cassation - Défaut De Réponse à Conclusions : Cassation
Saisie-attribution De Créance - Titre Exécutoire - Ordonnance D'injonction De Payer Revêtue De La Formule Exécutoire Et Non Contestée : Oui - Infirmation De L'ordonnance De Mainlevée De La Saisie
Lorsqu'il résulte de l'examen des conclusions et de l'arrêt querellé lui-même, que la demanderesse a sollicité de la cour d'appel la nullité d'un exploit de dénonciation du 17 novembre 2010, que nulle part dans l'arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande, il y a omission ou refus de réponse justifiant la cassation sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens.
L'ordonnance de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée en vertu de la grosse de l'ordonnance d'injonction de payer dont la régularité n'a été utilement contestée ni quant à la délivrance du certificat de non opposition ni quant à l'apposition de la formule exécutoire doit être infirmée.
Article 28 Bis Règlement De Procédure
Article 33 Aupsrve
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.