Injonction De Payer - Apposition De La Formule Exécutoire Sur L'ordonnance Non Demandée Dans Le Délai Imparti - Ordonnance Non Avenue - Absence De Titre Exécutoire
Il résulte de l'article 17 de l'AUPSRVE que faute pour le créancier bénéficiaire d'une ordonnance d'injonction de payer d'avoir demandé l'apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, ladite ordonnance est non avenue. En l'espèce, la cour d'appel qui, statuant sur un moyen tendant à la nullité d'une saisie pour avoir été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire devenu caduc, a énoncé « ... que le délai de 2 mois imparti par l'article 17 [de l'AUPSRVE], pour demander l'apposition de la formule exécutoire a couru du 17 décembre 2003 pour prendre fin le 18 février 2004 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 6 avril 2004, date du certificat de non opposition, pièce indispensable et préalable à l'introduction de la demande d'apposition de la formule exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer était déjà non avenue ; que dès lors, c'est à tort que le premier juge a déclaré l'ordonnance discutée exécutoire », n'a en rien violé l'article 17 précité.
Article 17 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.