Pourvoi En Cassation
Erreur Matérielle Affectant Un Arrêt De La Cour - Saisine D'office De La Cour - Nécessité D'entendre Les Parties : Non

Lorsque dans les motifs d'une décision de la CCJA, il est mentionné « Sur la recevabilité du recours », alors que dans le dispositif, la Cour s'est déclarée incompétente, il résulte desdits motifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, la divergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle, dont il y a lieu d'ordonner d'office la rectification, conformément à l'article 45 ter du Règlement de procédure, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.

Article 45 Ter Règlement De Procédure De La Ccja