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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-142
Arrêt n° 149/2015, Pourvoi n° 067/2005/PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger c/ El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2015

Immunité De Juridiction Et D'exécution - Bceao - Incompétence De La Juridiction Saisie

Il résulte de l'article 30 de l'AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (notamment l'article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que « L'exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant »), que l'immunité conférée à cette dernière s'applique, non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires. C'est donc en violation de ces textes qu'une cour d'appel a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à une personne les sommes saisies entre ses mains, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, c'est à bon droit que le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l'Union Monétaire Ouest-Africaines et 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, qui confèrent à cette banque l'immunité de juridiction et d'exécution, pour se déclarer incompétent ; l'appel est mal fondé.

Article 30 Aupsrve

Actualité récente

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African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information: Cotonou, Host City of the Inaugural Edition, from 29 September to 3 October 2025

The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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OHADA Permanent Secretary Received in Audience by the President of the Republic of Chad

On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.